Accessibilité des personnes à mobilité réduite : ce qui change pour vos immeubles

05 octobre 2020

Accessibilité des personnes à mobilité réduite : ce qui change pour vos immeubles

La loi ELAN, promulguée en novembre 2018, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit de “Construire plus, mieux et moins cher”. 

Elle impose des normes à respecter pour la construction afin de protéger les plus fragiles, notamment les personnes à mobilité réduite (PMR). Plusieurs décrets de cette loi sont étroitement liés à la conception mais également à la modernisation des ascenseurs… tour d’horizon des nouvelles normes imposées au secteur des ascensoristes. 

 

Les normes liées à la structure et au style du bâtiment

 

Selon le type de bâtiment, sa structure et le public qu’il est amené à recevoir, les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite diffèrent légèrement. Néanmoins, une obligation s’impose dans tous les cas de figure : « Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. »

 

Au delà de cette réglementation, les bâtiments d’habitation par exemple sont soumis à une norme stricte :  « Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage. Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tout niveau décalé de ce type doit être desservi ». Pour un bâtiment neuf, il convient alors d’éviter ce type de dénivellation.

 

Pour les cages d’escalier des bâtiments neufs, il convient également de ne pas les disposer face aux paliers d’ascenseur pour prévenir les chutes des personnes à mobilité réduite. Cette norme récente est imposée pour l’ensemble des bâtiments recevant du public.

 

La loi ELAN promulguée en 2018, participe elle aussi à l’accessibilité des PMR. Dorénavant, pour les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, les bâtiments d’habitation collectifs comportant au moins 3 étages doivent obligatoirement comporter un ascenseur. Avant cette date, seuls les immeubles comprenant au moins 4 étages étaient concernés.

 

Une autre nouveauté de la loi ELAN impose que 20% des logements d’un même immeuble situé en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur soient accessibles directement. De plus, la cuisine, le séjour, une chambre, la salle d’eau et les sanitaires devront être accessibles aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant.

 

Quant aux 80% de logements restants, ils devront quant à eux être évolutifs et comporter un séjour et des sanitaires accessibles ainsi qu’être conçus de manière à devenir entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap après des travaux simples, rapides et peu coûteux. Ils doivent donc être accessible facilement dès la sortie de l’ascenseur.

 

Si la loi ELAN impose l’installation d’un ascenseur aux bâtiments de plus de 3 étages, la norme NF EN 81-70, encadre quant à elle l’accessibilité de l’ascenseur en cabine et sur le palier.

 

Les normes PMR pour l’installation de votre ascenseur

 

En France, la norme NF EN 81-70 impose aux ascensoristes un certain nombre d’obligations liées à l’accessibilité des personnes handicapées pour les Établissements recevant du public (ERP).

 

Pour l’accessibilité en cabine :

  • La présence d’un miroir est obligatoire pour permettre à une personne en fauteuil de voir la porte dans son dos ainsi que l’indicateur de niveau.
  • Une main courante doit être installée sur l’une des parois latérales de l’ascenseur.
  • La largeur minimale de la cabine est de 1000mm et sa profondeur minimale est de 1250mm.
  • Les boutons d’urgence et d’ouverture des portes doivent être situés à 900 mm du plancher de la cabine au minimum. Le bouton le plus haut est quant à lui situé à 1200 mm du plancher au maximum.
  • Les boutons du panneau de contrôle doivent disposer d’un symbole gravé en relief pour les personnes malvoyantes. De plus, pour la signalisation en cabine, l’indicateur de niveau doit disposer d’une hauteur de chiffre comprise entre 30 et 60 mm.
  • Enfin, pour guider les personnes malvoyantes, des messages vocaux sont obligatoires.

 

Pour l’accessibilité sur le palier :

  • Un indicateur palier est obligatoire à tous les étages et doit être constitué d’une signalisation visuelle (flèches lumineuses) mais également d’une signalisation sonore.
  • Le passage libre à l’ouverture des portes est de minimum 800 mm pour permettre à une personne en fauteuil de pénétrer dans la cabine facilement.

 

Enfin, il existe 3 types d’ascenseurs qui répondent tous aux besoins des personnes à mobilité réduite :

  • L’ascenseur de niveau 1 : la dimension de la cabine est de 1000mm × 1250mm – le poids maximal autorisé est de 450 kg. Ce type d’ascenseur public ne peut accueillir qu’un seul fauteuil roulant.
  • L’ascenseur de niveau 2 : la dimension de la cabine est de 1100mm × 1400mm – le poids maximal autorisé est de 650 kg. Ce type d’ascenseur public permet d’accueillir 1 fauteuil roulant et un accompagnant, ou un usager.
  • L’ascenseur de niveau 3 : la dimension de la cabine est de 2000mm × 1400mm – le poids maximal autorisé est de 1275 kg. Ce type d’ascenseur public peut accueillir 1 fauteuil roulant ou 2, et plusieurs autres usagers.

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